Honoraires d'avocat
L’Avocat et les honoraires : une transparence nécessaire.
Les honoraires des avocats, quel que soit le domaine d’intervention, sont fixés librement en accord avec le client. Cette liberté n’est cependant pas sans limite dans la mesure où plusieurs critères doivent être pris en compte pour fixer leur montant.
Ainsi, la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière du client, les frais exposés par l’Avocat, sa notoriété, son ancienneté, les diligences à accomplir, sont autant de critères d’évaluation.
Dès le début du dossier, nous vous exposons les différentes méthodes de facturation des honoraires pratiquées au sein du Cabinet, et vous proposons le mode de facturation qui nous apparaît le plus adapté.
Dans un souci de transparence, nous pouvons, dès notre premier rendez-vous, convenir d’une convention d’honoraires laquelle fixera par écrit les modalités de règlement des honoraires (forfait ou taux horaire, tel qu’exposé ci-après), ainsi que leur montant.
Les différentes méthodes de facturation des honoraires proposées par le Cabinet
Les honoraires de consultation
Le rendez-vous de consultation ou de conseil est facturé entre 150 € HT et 200 € HT*, en fonction du temps passé et des renseignements sollicités.
La consultation n’est pas facturée lorsque le dossier est confié ensuite au Cabinet.
La facturation au forfait
L’honoraire est forfaitaire lorsque l’Avocat propose à son client, pour une prestation préalablement définie, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé pour mener à bien le mandat qui lui est confié.
Ce mode de facturation est très souvent pratiqué concernant, les procédures de divorce ou devant le Juge aux affaires familiales, les affaires correctionnelles, les procédures de licenciement simples, procédures prudhomales, ou encore les procédures en acquisition de clause résolutoire pour un bail d’habitation ou un bail commercial.
Voici quelques exemples de facturations au forfait pratiquées au sein du Cabinet, mais qui ne sont proposés qu’à titre purement indicatif, certains pouvant être assortis d'un honoraire de résultat :
- Affaires simples devant les Tribunaux d’Instance : entre 900 et 1 500 € HT*
- Affaires correctionnelles sans instruction : entre 1 500 et 3 000 € HT*
- Procédures prudhomales : entre 1 200 et 3 000 € HT*
- Divorce par consentement mutuel: entre 1 500 et 2 500 € HT*
- Procédure JAF après divorce ou hors mariage : entre 1 200 et 2 000 € HT*
La facturation au temps passé
Certains dossiers nous obligent à mettre en place une facturation au temps passé.
Ce taux horaire varie au sein du Cabinet entre 150 € HT et 250 € HT*de l’heure, en fonction de la nature du dossier, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, et de la situation de fortune du client.
Ce taux horaire couvre toutes les diligences accomplies par le Cabinet (rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, communication de pièces, négociation, audiences, etc.…).
Dans ce contexte, une convention d’honoraires est signée dans laquelle figurent notamment le taux horaire déterminé, les modalités d’appel des provisions, mais aussi le budget prévisionnel nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée au Cabinet.
Notre Cabinet remet alors périodiquement à ses clients, un relevé détaillant les diligences accomplies et le temps passé pour l’accomplissement de celles-ci.
La facturation au forfait ou au taux horaire avec un complément d’honoraires sur le résultat.
La loi interdit formellement la fixation d’honoraires dépendant uniquement du résultat judiciaire ou transactionnel obtenu.
Il est cependant possible de convenir qu’un honoraire fixe sera accompagné d’un honoraire de résultat.
Cet honoraire de résultat est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.
Un honoraire complémentaire peut de même être sollicité lorsque le résultat judiciaire obtenu est exceptionnel.
Le taux de l’assiette de cet honoraire complémentaire de résultat est dégressif en fonction du montant des sommes obtenues, ou économisées (outre la TVA au taux en vigueur).
Si ce mode de facturation est retenu, notre cabinet adresse une convention d’honoraire mentionnant le montant de l’honoraire fixe ainsi que le mode de calcul de l’honoraire de résultat.
Les facilités de paiement des honoraires
Des facilités de paiement peuvent être accordées, permettant à nos clients de régler les honoraires de façon échelonnée.
L'aide juridictionnelle
Le Cabinet peut accepter de remplir sa mission au titre de l’aide juridictionnelle.
Les frais
Un certain nombre de frais non compris dans les honoraires restent toujours à la charge du client.
Il s’agit notamment des frais de déplacement (billets d’avion ou de train), des frais d’hébergement (nuit d’hôtel), des frais de recherches, des frais et honoraires de l’Avocat postulant (intervention obligatoire dans les procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, autre NANTERRE, BOBIGNY et CRETEIL), des frais d’Huissiers, des frais et honoraires de postulation devant la Cour d'Appel (sauf en matière pénale et prud’homale), ou d’Avocat à la Cour de Cassation (en cas de pourvoi en cassation).
En outre, l’ouverture d’un dossier donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 200 € HT*, couvrant les frais suivants :
- ouverture et archivage du dossier,
- timbres de plaidoirie,
- frais de photocopies,
- frais de télécopie,
- frais de téléphone,
- timbres d’huissiers audienciers.
- (*TVA au taux en vigueur, actuellement de 20 %)
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