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Droit de la construction

Quelques informations concernant le divorce

Celui-ci a été profondément modifié depuis le 1er janvier 2005, le législateur ayant souhaité simplifier les procédures et les apaiser.

Il existe plusieurs types de divorce dont le choix est apprécié au cas par cas.

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit de la procédure de divorce la plus simple (une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales), la plus rapide (en moyenne 3 à 4 mois selon les juridictions), et la moins coûteuse(un seul avocat pouvant intervenir aux côtés des deux époux). Ce type de procédure impose que les époux se soient accordés, tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de leur séparation (conséquences personnelles et patrimoniales, mais aussi vis-à-vis des enfants).

Notre rôle est de vous expliquer les conséquences de la rupture du mariage sur votre vie future, de vous aider à dégager des solutions tant sur le plan patrimonial en procédant à la liquidation de communauté que sur le plan personnel en organisant les droits afférents aux enfants.

Une fois la liquidation de la communauté organisée, votre avocat rédige une convention de divorce qui sera ensuite soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales, lequel apprécie si elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et de chacun des époux.

Dans l’affirmative, le Juge aux affaires familiales prononcera le divorce et rendra exécutoire la convention signée.

Votre Conseil procèdera alors à la transcription du jugement de divorce sur les actes d’état civil.

Le divorce pour faute :

Il s’agit de la procédure la plus complexe dans la mesure où elle impose à l’époux qui la met en œuvre de démontrer que les griefs qu’il invoque contre son conjoint, constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations de mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Cette procédure est souvent longue et parfois très douloureuse et destructrice pour les familles.

La procédure se déroule en deux temps : une phase préalable de tentative de conciliation devant le Juge Aux Affaires Familiales, suivie d’une phase contentieuse, où votre avocat vous représente.

Il est néanmoins possible, à tout moment de la procédure, de faire homologuer par le juge, un accord, ne serait-ce que concernant le seul prononcé du divorce.

Le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage :

Il s’agit d’un nouveau fondement instaurée par la réforme en application depuis le 1er janvier 2005.

Les époux qui manifestent leur accord quant au principe de la rupture du mariage peuvent signer dès l’audience de conciliation un procès-verbal d’acceptation de la rupture des liens du mariage.

Cette solution permet d’apaiser la procédure de divorce, dans la mesure où les époux n’ont plus à évoquer de griefs.

Le juge garde le pouvoir de trancher les questions sur lesquelles un désaccord peut persister ( devoir de secours, attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, contribution à leur entretien….).

La déclaration d’acceptation ainsi signée n’est pas susceptible de rétractation, même en cause d’appel. Dans la phase contentieuse, le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sans énonciation d’aucune cause ni grief, et statue uniquement sur les conséquences de la séparation, faute d’accord entre les époux sur ces points.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Ce type de procédure est ouvert aux époux lorsqu’ils sont en mesure de justifier d’une séparation de plus de deux ans, au jour de l’assignation en divorce.

Il est ainsi recommandé, pour démontrer la réalité et la durée de cette séparation, de déposer une simple main courante auprès des services de police, dès le départ de l’un ou de l’autre époux du domicile conjugal.

Le choix de la procédure de divorce sera déterminé après que nous ayons examiné ensemble votre situation familiale et personnelle.

Notre Cabinet sera toujours à votre écoute et est guidé par la volonté de vous conseiller au mieux, en préservant avant tout, et lorsqu’il y en a, les intérêts des enfants.

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